ORDONNANCE ENJOIGNANT LES NOTAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA ROCHELLE DE DÉLIVRER LES EXTRAITS DES CONTRATS DE VENTE, ARRENTEMENTS, PARTAGES OU ÉCHANGES DU 1ER NOVEMBRE 1628 AU 1ER JUILLET 1645.

 

20 août 1658                    (Notaire Étienne Morry)

 

SUR la Remontrance à nous _

faite par le Substitut du Procureur General du _

Roy en la Chambre Souveraine establie au Pa- _

lais à Paris, pour la vente & revente des Do- _

maine de sa Majesté, parts & portions d’iceux, _

& pour la recherche des droits Seigneuriaux & Domaniaux recelez _

& usurpez au Siege Presidial de la Rochelle, Que pour sçavoir _

qu’elles ventes reviennent au Roy depuis la Reduction de cette _

Ville à son obeïssance iusques en mil six cens quarante-cinq que _

l’Engagement de son Domaine qui y est auroit esté fait à Monsieur _

le Mareschal FOUCAUD, & par qu’elles personnes lesdites ventes sont _

deues : Il est necessaire d’avoir les Extraits des contrats de vente, _

arrentemens, eschanges, ou partage fait avec retour de Domaines _

situés en cette Ville, Bailliage du grand Fief d’Aunix, & Gouver- _

nement de la Rochelle, & ceux des decrets qui ont esté faits volon- _

tairement ou par justice. A cette fin requiert nostre Ordonnan- _

ce contre les Notaires leurs vefves, heritiers, & ceux qui ont leurs _

Registres, ensemble contre les Greffiers de ce Siege. Duquel re- _

quisitoire Nous avons audit Procureur du Roy donné acte; Et y _

faisant droit, Nous avons enjoint à tous les Nottaires de cette Ville _

du Bailliage du grand Fief d’Aunix & Gouvernement de la Rochel- _

le, leurs vefves, heritiers, & ceux qui ont leurs Registres : Ensem- _

ble aux Greffiers dudit Siege Presidial de delivrer les Extraits des _

contrats de ventes, arrentemens, partage ou eschange avec retour, _

decrets volontairement, & par justice qui ont esté faits de Domai- _

nes situez en cette Ville grand Fief d’Aunix & Gouvernement de la _

Rochelle, estant mouvant des feodalitez du Roy, depuis le pre- _

mier de Novembre 1628 que cette dite Ville fut reduite à l’obeïs- _

sance du Roy iusques au premier Iuillet 1645. Que son Domaine _

fut engagé à Monsieur le Marechal FOUCAUD en leur payant sallai- _

re competant & raisonnable, selon qu’ils seront par nous reglé de _

la verité desdits Extraits, & s’ils ont autres minuttes concernant _

ledit Domaine du Roy, ils se viendront purger par Serment, & en _

cas de refus, y seront contraint par amandes & peines, conformé- _

ment aux Ordonnances Royaux, nonobstant toutes oppositions ou _

appellations quelconques & sans préjudice d’icelles. Fait par Nous _

Iean ROUGIER Escuyer sieur DU MARAIS GUYOT, Conseiller du Roy _

au Siege Presidial de la Rochelle, Commissaire en cette partie de _

Messieurs de la Chambre souveraine du Domaine establie à Paris le _

vingt tiesme Aoust mil six cens cinquante huit.

 

            Signé ROUGIER. DE AUDEBERT

                                                Et PINET Greffier.

 

Signifie & donne copie de l’Ordonnance cy-dessus à M. _

Morry no.re Ryl ayant les regres de M. _

Jaques COUSSEAU nore Ryl en cet ville _

afin qu’il n’en ignore, & qu’il ayt à delivrer tous les Extraits des contrats _

de ventes, arrentemens, allienations, eschange & partage avec retour, dont _

les Domaines sont dans l’infeodation du Roy, conformément à laditte Or- _

donnance, & ce dans huitaine, ès mains de Me. Iean PINET Greffier de _

ladite Commission, size près le Clocher Saint Barthelemy, qui luy payera _

sallaire compettant, selon qu’il sera arresté par Monsieur ROUGIER, devant _

lequel ie l’ay assigné à ladite huitaine, une heure apres midy, pour faire le _

serment au desir d’icelle. Fait à son domicille le Dernier aoust _

mil six cens cinquante-huit, presens les nommez en mon rapport, parlant à _

                                                                        Bachelot (paraphe) huissier

 

Tous les actes de constituons de rentes _

ou transportz dicelles depuis la reduction _

de la ville en 1628. _

 

Source : AD17, Minutier Étienne Morry (3 E 1376)

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Déchiffrement effectué par : Guy Perron, paléographe